QO 25/04/2022 de A. Pans : Application du registre UBO aux personnes morales de droit public
25 avril 2022
A. PANS interpelle le Collège comme suit concernant l’application du registre UBO aux personnes morales de droit public : « La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et…
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