A. PANS interpelle le Collège comme suit concernant l’application du registre UBO aux personnes morales de droit public :
« La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, et transposant la Directive européenne 2015/859, impose aux sociétés, ASBL et autres entités juridiques l’obligation d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs (« Ultimate Beneficial Owner » dont l’acronyme est UBO). Elle prévoit également la mise en place d’un registre centralisé reprenant les informations transmises par ces entités sur leurs bénéficiaires effectifs afin de faciliter l’accès à ces informations. Ce registre est dénommé « registre UBO ». Il semblerait que la réglementation UBO s’applique à tout type d’ASBL et donc également aux ASBL communales.
Mes questions sont les suivantes :
- Pouvez-vous nous confirmer si les administrateurs des différentes ASBL communales doivent être inscrits dans le registre UBO ?
- Si oui, pouvez-vous nous dire s’il existe un délai dans lequel cela doit être effectué ? Qui doit effectuer ces inscriptions ? Les administrateurs eux-mêmes ou le trésorier des ASBL ? »
O. MAINGAIN donne la réponse suivante :
« La réglementation UBO que vous avez rappelée s’applique à tout type d’ASBL et donc également aux ASBL communales. Pour les ASBL, sont considérés comme bénéficiaires effectifs en application des dispositions légales :
- Les administrateurs ;
- Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
- Les personnes chargées de la gestion journalière de l’ASBL ;
- Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’ASBL a été constituée ou opère ;
- Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’ASBL.
C’est donc assez large. Quant à la quatrième catégorie, si une ou plusieurs personnes physiques sont nommément désignées dans les statuts, ces personnes devront individuellement être enregistrées dans le registre UBO. Si aucune personne n’est nommément désignée, ce seront la ou les catégories générales de bénéficiaires telles que décrites dans les statuts, plans stratégiques, missions qui devront être enregistrées. Il n’y a pas de contrôle de la commune mais nous avons rappelé aux ASBL, et plus particulièrement aux secrétaires de celles-ci, leurs obligations. Depuis le 11 octobre 2020, les ASBL sont tenues par ces obligations dans le mois de la création de l’ASBL. Les autres ASBL avaient jusqu’au 31 août 2021 pour confirmer explicitement que rien n’a changé concernant leurs bénéficiaires effectifs et que donc les données inscrites dans le registre UBO sont toujours correctes. Cette obligation se répète chaque année. L’information relative aux UBO doit être adéquate, exacte et actuelle. Dès qu’il y a un changement de composition des bénéficiaires effectifs, la communication des changements doit se faire dans le mois. De plus, les données doivent être confirmées annuellement par le redevable d’information via la ou les personnes habilitées à la gestion journalière identifiées à la BCE. Des sanctions sont prévues. En cas d’infraction aux dispositions relatives à l’identification et à la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs, les redevables d’information seront passibles d’amendes administratives comprises entre 250 et 50.000 EUR. Ces amendes peuvent être infligées aux administrateurs et, le cas échéant, à un ou plusieurs membres responsables de l’organe légal des redevables d’information, leur comité de direction, ainsi qu’aux personnes qui, en l’absence de comité de direction, participent à leur direction effective. On voit bien que tout cela est inspiré par le droit des sociétés mais cela pèse sur la gestion des ASBL. Voilà qui va sans doute en décourager certains de créer des ASBL. »
A. PANS demande si les administrateurs ont accès au registre UBO.
X. LIENART répond que tout le monde y a accès.
A. PANS demande si cela implique qu’un administrateur qui ne s’y trouverait pas pourrait être pris en défaut.
O. MAINGAIN répond que c’est effectivement le cas.
