S. DETRY interpelle le Collège comme suit concernant la discrimination indirecte fondée sur le handicap induite par les scan-cars :
« Le 2 mai dernier, le Tribunal de première instance de Bruxelles a estimé dans son jugement que « le contrôle automatisé du stationnement mis en œuvre par l’Agence [Parking.brussels] (scan-cars) induit une discrimination indirecte fondée sur le handicap », « ordonne la cessation de cette discrimination » et « dans ce cadre, ordonne à l’Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les véhicules identifiés en défaut de paiement par les scan-cars n’incluent pas les véhicules pour lesquels une carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée sur la face interne du pare-brise. » Ce sont Unia et le CAWaB qui ont introduit une requête en cessation.

Suite à la récente décision d’acquérir son propre appareil de scannage, mes questions sont les suivantes :

  • Est-ce que ce jugement remet en question la décision initiale du Collège et de la majorité sur cette question ?
  • Si non, quelles sont les garanties qui peuvent être apportées pour ne pas engendrer de discrimination (même indirecte) envers les personnes en situation d’handicap ?

O. MAINGAIN répond que cette décision du 2 mai 2022 qui a été prise dans le cadre d’une action en cessation est importante sur le fond mais n’est peut-être pas définitive car on ne sait pas si l’Agence régionale du stationnement va aller en appel. Il fait remarquer que l’Agence régionale n’est pas exemplaire dans la gestion des réclamations et que si elle avait répondu plus vite aux réclamations, l’affaire n’aurait peut-être pas pris un tournant judiciaire. Il n’est pas aussi catégorique sur le principe que le simple fait de recevoir une redevance constituerait une discrimination mais il est d’avis que c’est l’absence d’accompagnement du contrôle par la scan-car qui pose problème. Il rappelle que les ministres avaient annoncé que plusieurs adaptations du dispositif seraient mises en œuvre, à savoir :

  1. un contrôle physique complémentaire : vérification des véhicules en infraction par un agent de contrôle pour voir s’il n’y a pas une carte de personne handicapée derrière le pare-brise et effacement du constat si la carte est présente ;
  2. ne plus devoir mettre son disque bleu mais encoder dans une banque de données son heure d’arrivée et éventuellement le fait d’être titulaire d’une carte. Ce point est en discussion. La scan-car ne relèverait pas tous les véhicules en ordre en termes de carte autorisée, ce qui faciliterait le travail et diminuerait les recours.

Il affirme que quand le système de la scan-car sera mis en route à Woluwe-Saint-Lambert, on veillera à mettre en place une procédure inattaquable avec un accompagnement physique, contrairement à ce qu’a fait l’Agence bruxelloise. Il attire cependant l’attention sur le fait que cela ne veut pas dire qu’il n’y aura jamais d’erreur car il y en aussi actuellement avec le contrôle physique.

S. DETRY fait remarquer que c’est un jugement qui incite à la plus grande prudence pour l’avenir.