QO 23/05/2022 de S. Detry : Les scan-cars induisent une discrimination indirecte fondée sur le handicap
S. DETRY interpelle le Collège comme suit concernant la discrimination indirecte fondée sur le handicap induite par les scan-cars : « Le 2 mai dernier, le Tribunal de première instance de Bruxelles a estimé dans son jugement que « le…
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